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CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L333-4

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 97 I Journal Officiel du 31 juillet
1998)

(Loi nº 2003-710 du 1 aoí»t 2003 art. 35 XIII, art. 36 Journal Officiel du 2
aoí»t 2003)

(Loi nº 2004-801 du 6 aoí»t 2004 art. 18 IX Journal Officiel du 7 aoí»t 2004)

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 126 Journal Officiel du 19 janvier
2005)

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005
en vigueur le 31 décembre 2005)

Il est institué un fichier national recensant les informations sur les
incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes
physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la
Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6
janvier 1978 relative í  l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984
relative í  l’activité et au contrí´le des établissements de crédit sont tenus
de déclarer í  la Banque de France les incidents visés í  l’alinéa précédent.
Les frais afférents í  cette déclaration ne peuvent íªtre facturés aux
personnes physiques concernées.
Dí¨s que la commission instituée í  l’article L. 331-1 est saisie par un
débiteur en application du premier alinéa de l’article L. 331-3, elle en
informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier institué au
premier alinéa du présent article. La míªme obligation pí¨se sur le greffe du
juge de l’exécution lorsque, sur recours de l’intéressé en application du
deuxií¨me alinéa de l’article L. 331-3, la situation visée í  l’article L.
331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de
l’effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement
personnel en application de l’article L. 332-9.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement
mentionnées í  l’article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées í  la Banque
de France par la commission. L’inscription est conservée pendant toute la
durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L.
331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées í  la Banque de France par le
greffe du juge de l’exécution. S’agissant des mesures définies í  l’article
L. 331-7 et au premier alinéa de l’article L. 331-7-1, l’inscription est
conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir
excéder dix ans. S’agissant des mesures définies au troisií¨me alinéa de
l’article L. 331-7-1, la durée d’inscription est fixée í  dix ans.
La Banque de France est seule habilitée í  centraliser les informations
visées í  l’alinéa précédent.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
établissements visés au deuxií¨me alinéa sont seuls autorisés í  tenir des
fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des
informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit í  la Banque de France et aux établissements de crédit de
remettre í  quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
contenues dans le fichier, míªme í  l’intéressé lorsqu’il exerce son droit
d’accí¨s conformément í  l’article 39 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du
code pénal.
NOTA : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :
1 – Jusqu’í  leur échéance, les investissements réalisés conformément aux
dispositions de l’article 15 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée
dans sa rédaction en vigueur jusqu’í  la date de publication de la présente
loi demeurent régis par ces dispositions.
2 – Les dispositions des I í  IV entrent en vigueur í  la date du transfert
prévu au 1 du II. Le décret nº 2005-1068 du 30 aoí»t 2005 fixe la date de
transfert prévu au 31 décembre 2005.

Article L333-5

(Loi nº 2003-706 du 1 aoí»t 2003 art. 46 II Journal Officiel du 2 aoí»t 2003)

Un arríªté du ministre, pris aprí¨s avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur
financier, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de
conservation et de consultation de ces informations.